Vous avez besoin de délimiter votre propriété ? On vous conseille donc de miser sur l’installation d’un mur mitoyen. Pour ceux qui ne le savent pas encore, la mitoyenneté est la séparation de deux propriétés (2 bâtiments/jardins appartenant à 2 propriétaires différents). Elle peut s’agir d’un mur, d’une haie ou encore d’un fossé. Cependant, il est important de savoir qu’une clôture ou un mur est mitoyen s’il est conforme à certains critères. Et cette installation entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur. Suivez cet article pour en savoir plus sur ce sujet.
Les droits et obligations de chaque propriétaire
Sachez donc que rien ne vous empêche, vous et votre voisin, de bâtir un mur de mitoyenneté. Si vous avez décidé d’installer vous-même cette clôture, vous devez payer vous-même la réalisation de ce projet. Il en est de même pour la réparation et les entretiens nécessaires sur la partie commune du mur dû à l’exhaussement. Pour faire simple, si l’un des propriétaires souhaite réaliser des travaux sur le mur sans l’accord du voisin, les frais sont à sa charge.
Il est aussi important de savoir que chaque propriétaire peut contraindre son voisin de participer à l’entretien et à la réparation de la clôture. Si l’un des propriétaires veut se dispenser de contribuer aux réparations et à l’entretien du mur mitoyen, il peut abandonner son droit de mitoyenneté.
Le propriétaire a également le droit de rehausser le mur mitoyen. Cependant, tous les frais sont à la charge de ce dernier. Il peut également augmenter l’épaisseur de cette clôture. Bien évidemment, la partie rehaussée appartient à celui qui a réalisé tous les travaux.
En cas de reconstruction, les frais sont à la charge de chacun des voisins. Sachez que cette reconstruction doit respecter certaines règles. En effet, la hauteur de la clôture ne doit pas être en dessous ou en dessus de 3,20 mètres si vous habitez dans une ville de 50 000 habitants et plus. Dans les autres villes, vous pouvez opter pour la mise en place d’une clôture mitoyenne de 2,60 mètres de hauteur.
Supprimer la mitoyenneté
En cas de désaccords, sachez qu’il est tout à fait possible de faire cesser la mitoyenneté d’une clôture. Pour cela, il vous suffit d’abandonner votre droit de mitoyenneté. Cette solution est tout à fait possible si vous ne disposez pas de construction qui s’appuie sur la clôture. Si vous souhaitez abandonner votre droit, vous êtes obligés de réparer et de payer tous les travaux de réparations causés par votre faute.
Pour abandonner votre mitoyenneté, il vous suffit d’adresser une lettre de recommandation à votre voisin. Ce dernier peut ensuite dresser cet acte d’abandon chez un notaire. Une fois que l’acte est signé, celui qui a abandonné n’a plus le droit de contribuer à l’entretien ou à la rénovation du mur.
Il est aussi possible d’acheter si le mur est situé en limite de propriété. Pour cette étape, vous devez réaliser une demande à votre voisin. Si le voisin accepte l’achat, l’acte est dressé chez un notaire. Si vous souhaitez acheter la mitoyenneté de votre voisin, vous devez payer les 50 % du coût du mur et de la valeur du sol sur lequel est érigé le mur.
